1. Généralités

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les produits et services vendus par AS Solar   France SAS, ainsi que pour des assemblages, des réparations, des entretiens et des consultations...

1.2. Les conditions d'achat des clients ne sont valables qu'après une acceptation écrite d'AS Solar France SAS.

1.3. Les accords verbaux ou les clauses accessoires avec nos collaborateurs ne seront opposables que si nous les avons confirmé par écrit.

2. Livraison

2.1 Nos offres sont sans engagement. Les commandes sont considérées comme définitives uniquement lorsque AS Solar France SAS les a confirmées par écrit. Seules les conditions mentionnées dans cette confirmation font foi.

2.2. Les indications fournies dans nos offres telles que les photos, les dessins et autres spécifications comme des déclarations de poids ne sont qu'indicatifs et n'engagent pas contractuellement la société AS Solar France SAS.

2.3. L’application de ces conditions générale de ventes reste soumise à la livraison en temps et en heure des marchandises à AS Solar par les fabricants

2.4. Les livraisons partielles sont possibles dans le cadre de situations exceptionnelles et dans la mesure où elles ne perturbent pas le client dans son organisation.

2.5. L´acheteur ne peut refuser de réceptionner une marchandise livrée comportant des défauts insignifiants. L'acheteur doit immédiatement examiner la marchandise après sa livraison.

3. Conditions de paiement

3.1. Sauf dispositions contraires, nos factures doivent être payées, TVA comprise, dans un délai de 8 jours et ce à compter de la date de facturation. Passé ce délai de paiement, l'acheteur devra payer des frais d'agios de 8%.

3.2. Si nous apprenons que la situation financière de l'acheteur s'est considérablement dégradée après la conclusion du contrat ou en cas de retard de paiement, nous avons le droit de résilier le contrat et nous pouvons exiger le paiement immédiat de toutes les créances exigibles et de celles qui ne le sont pas encore.
Si nous exerçons notre droit de résiliation du contrat, l'acheteur devra nous rembourser la perte de gain ou les dépenses réalisées en rapport avec la commande passée, en particulier en ce qui concerne les dépenses de travail réalisées. Les paiements devront se faire exclusivement à notre compte.

AS Solar France SAS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.3. L'acheteur ne peut jamais opérer une compensation d’un dommage subi sur le prix sans l'accord écrit et préalable du vendeur.

3.4. Les premières livraisons à un nouveau client sont payables avant la livraison.

4. Réserve de propriété

4.1. La commande que nous avons enregistrée ci-dessus a été prise selon nos conditions générales de vente et avec la présente clause de réserve de propriété, notre société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'à l'encaissement intégral et définitif des factures correspondantes. L'acheteur est autorisé à revendre dans son commerce normal nos marchandises, mais en contrepartie, il cède irrévocablement à notre société toutes les créances nées ou à naître à son profit en découlant, jusqu'au complet paiement de son prix à notre société.

4.2 Les méthodes d’adaptations des produits commercialisés par AS Solar France SAS sont la propriété de la société jusqu’à l’achat par le client des produits. Par la suite, ce droit n’est pas transféré à l’acheteur au moment de la vente néanmoins, aucun droit ni royalties ne sera réclamé par la société AS Solar France SAS à l’acheteur.

4.3. Une revente de la marchandise sous réserve de propriété n'est permise à l'acheteur que dans le cadre d'un service d'exploitation régulier conformément aux prescriptions suivantes:
4.3.1. Si l'auteur de la commande a modifié le prix de vente proposé à ses clients, il doit pour sa part se réserver le droit de propriété sur la marchandise vendue aux mêmes conditions que celles auxquelles nous nous réservons la propriété sur la marchandise en cas de livraison de marchandise sous réserve.
4.3.2 L'auteur de la commande nous cède à titre de sécurité dès maintenant la créance provenant d'une revente de la marchandise sous réserve avec tous les droits accessoires. L'auteur de la commande a le droit de recouvrir lui-même les créances que nous lui avons cédées tant que nous ne lui avons pas donné d'autres instructions. Nous ne recouvrirons pas les créances qui nous ont été cédées tant que l'auteur de la commande répond à ses obligations. L'auteur de la commande s'engage à nous indiquer sur notre demande les tiers débiteurs et à leur annoncer la cession. Nous sommes également autorisés à annoncer la cession.

4.4. La cession à titre de sûreté et la mise en gage de marchandise sous réserve de propriété sont interdites à l'acheteur.

4.5. Si les sûretés qui nous reviennent conformément aux clauses susmentionnées dépassent de plus de 20% les créances à mettre en sûreté, nous libérons, si l'auteur de la commande le demande, selon notre choix, des sûretés correspondant au montant dépassant.

5 Délais de livraison, Envoi et transfert du risque.

5.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et sans engagement de la part du vendeur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard, de force majeure, ou d’événements tels que grèves totales ou partielles, émeutes, réquisitions, mesures légales ou administratives empêchant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise… sans que cette liste soit limitative. Le vendeur est alors dégagé de toute responsabilité.

Dans certaines circonstances, nous pouvons annuler complètement ou partiellement nos obligations de livrer. Cela est aussi valable lorsque la livraison nous est devenue impossible sans que nous en soyons la cause.

5.2. Le client, en sa qualité de professionnel, définit en tout état de cause ses propres besoins, ainsi que la destination du matériel commandé. Il répond strictement aux questions et renseignements demandés par AS Solar France SAS, transmet des données complètes, vérifiées, définitives. Cette obligation est déterminante pour la bonne exécution des contrats.

5.3. Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu.
L´expédition est aux risques et périls du destinataire y compris lorsque le port est payé.
Sauf mention contraire explicite dans le contrat de vente, AS Solar France SAS ne peut être tenu pour responsable des dommages résultant de l´expédition. Sauf dispositions contraires, nos livraisons seront expédiées non assurées.

5.4. En cas de retard d’une partie de la livraison, l´acheteur ne peut exiger une indemnité même s’il est prouvé que le dommage causé résulte du retard de livraison.
 
5.5 Les droits à dommages et intérêts de l´acheteur de tout type, à la suite d'une livraison en retard ou de tout d´autre type de dommage sont exclus dans tous les cas, y compris après l’écoulement du délai de livraison prévu. L’acheteur peut résilier le contrat de vente en cas de manquement grave aux obligations légales de la part du vendeur. Charge à l’acheteur de prouver la faute du fournisseur.

5.6. L'acheteur est tenu de contacter AS Solar France SAS dans un délai raisonnable s´il résilie le contrat.

5,7. Tous les frais de stockage générés par un délai supplémentaire demandé par l’acheteur, et ce pour une durée supérieure à deux semaines peuvent être à la charge du client. AS Solar France SAS factura 0,5 % du prix de la marchandise par mois entamé dans la limite de 2,5% de la valeur de la marchandise stockée.
Les solutions amiables sont préférables.

6. Garantie

AS Solar sera responsable des vices selon les conditions suivantes :

6.1. Seules les caractéristiques techniques des produits inscrites dans nos offres sont contractuelles. Nous ne garantissons pas les produits. Seule la garantie constructeur est attachée aux biens vendus.

6.2. Dans l'hypothèse où les produits que nous vous avons livrés présentent un vice caché, nous pourrons, à notre choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre.
Si la mention du vice caché est reçue par AS Solar après le délai de 12  mois expiré, alors, le recours en garantie pour vice ne sera pas prise en compte comme tel.

Si nous ne voulons ni éliminer ce vice ni remplacer le bien vicié, ou si nous sommes dans l'impossibilité de le faire, ou si nous ne pouvons le faire dans les délais en raison d'éléments qui ne dépendent ni de notre volonté ni de notre fait, Vous pourrez, au choix, nous le renvoyer contre remboursement du prix et des frais de retour ou nous demander une réduction du prix de vente.

6.3. Le délai de prescription pour faire valoir des droits résultant d’un vice est de 12  mois, à moins qu’une période plus longue soit prévue par la loi...ou dans les Conditions particulières, comme lorsque le vice a été intentionnellement caché.

6.4. En cas de vices apparents ou de produits manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par AS Solar France SAS que si elle est effectuée par écrit dans les 3 jours suivants la livraison des produits.

6.5. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de la modification ou remise en état incorrecte à l'initiative de l'acquéreur.

Tout défaut signalé comme vice ne peut se borner à un simple écart insignifiant par rapport aux caractéristiques techniques, par rapport à une restriction d’usage du produit, ou par rapport à la simple usure naturelle du produit. Une réclamation concernant des défauts issus d’une mauvaise manutention ou d’une mauvaise utilisation ne sera pas considérée comme un signalement de vice en bonne et due forme.

6.6. En cas de recours en garantie pour vice, l'acquéreur ne pourra retenir qu’une partie du paiement en proportion du vice signalé.
L’acheteur a le droit de retenir le paiement uniquement dans la mesure où le vice est clairement déclaré et avéré. Dans le cas contraire, nous facturerons le coût du traitement de la demande.

6.7. En principe, aucune demande de reprise de Produits vendus par AS Solar France SAS émanant de l'Acquéreur n'est acceptée.

6.8. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des montages ou des réparations effectués par la société chargée de l’installation des matériels vendus par AS Solar.

6.9. Il est précisé que le produit bénéficie exclusivement de la garantie constructreur, et qu’en conséquence AS Solar France SAS ne peut être tenue pour responsable des conséquences d’une panne, et notamment de tous dommages matériels et immatériels, directs et indirects invoqués.

6.10 AS Solar France SAS décline toute responsabilité concernant des dommages nés du non respect de conventions, de fautes dans l’installation, d’usages non autorisés des produits. Cette liste n’est pas exhaustive.

6.11. I’acheteur ne peut déclaré un défaut non mentionné dans la rubrique 6

7. Responsabilité générale

7.1. En cas de négligences préméditées ou involontaire, AS Solar France SAS est responsable selon les règles édictées par la loi.
En cas de négligence grave AS Solar France SAS est responsable pour le dommage prévisible mais dans la limite de 2,5 % du prix de vente sauf dans des cas ou le dommage causé pourrait être sanctionné par la loi.
L’indemnisation d’un dommage lié au non respect d’une clause mentionnée dans les présentes conditions générales de vente et engageant la responsabilité civile d’AS Solar France SAS ne dépassera en aucun cas le montant total de la transaction à l’origine du litige.
AS Solar engage sa responsabilité dans les cas où une ou plusieurs caractéristiques techniques des produits vendus par AS Solar ne sont pas présentes.
La responsabilité d’AS Solar France SAS ne peut être engagée que sur des fondements légaux. Dans le cas contraire, AS Solar décline toute responsabilité.

7.2. Une impossibilité de livraison autorise l'acheteur à faire valoir des dommages, sauf si AS Solar France SAS peut défendre cette impossibilité.
L’indemnisation est limitée à 2,5 % du montant de la livraison concernée. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute grave de la part d’AS Solar France SAS. La charge de la preuve ne se renverse pas vers l’acheteur dans ce cas.

7.3. Si des évènements imprévus ont une signification économique ou qui concernent le contenu de la livraison et notre fonctionnement interne, dans ce cas, le contrat sera adapté à la nouvelle situation juridique. Par défaut, les parties s’engagent à agir en toute bonne foi.

8. Prix

8.1 Nos prix s'entendent départ de notre magasin, taxe sur la valeur ajoutée, assurance, emballage et transport non compris.

8.2. Les frais de main-d’œuvre et ceux résultant des opérations tels que le montage, le remontage et le transport ....sont à la charge du client.

8.3. Les paiements doivent être effectués à  l’ordre de la société AS Solar France SAS.

8.4 Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix sans préavis ainsi que les rectifications par méprise sur des factures, des listes des prix, des bon de livraisons, des confirmations de commande ainsi que des offres.

Validité des offres : les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Nos offres sont sans engagement. Seule la confirmation d’une commande fait foi.

9. Lieu d'exécution, tribunal compétent/ juridiction compétente

9.1. Pour tout différent ou contestation concernant la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation ou la résolution du contrat de vente et des présentes Conditions Générales de Vente ou en découlant, sera seul compétent le Tribunal de Commerce de LYON, même en cas de demande incidente, de demande en garantie ou de pluralité de défendeurs.

9.2. AS Solar France SAS se réserve la possibilité d’assigner n’importe quel défendeur dans la juridiction géographiquement compétente.

9.3. Toutes les relations contractuelles sont soumises à la loi française sauf celles soumises aux conditions imposées par l’accord des Nations Unie sur les contrats sur l’achat de marchandises nationales (CISG) lorsque les deux partenaires sont des cadres commerciaux.

9.4. Toute disposition modifiant ou complétant ces Conditions Générales de Vente
est soumise à notification écrite pour être prise en compte.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente s'avérait être, Illégale, nulle ou inapplicable en vertu de toute loi ou réglementation applicable, cette disposition serait réputée non écrite sans que cela puisse affecter les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente qui resteront pleinement en vigueur.
Dans l’hypothèse ou une clause serait frappée de nullité, sa philosophie devra être appliquée dans le nouveau compromis. Cette méthode s’applique aussi dans le cadre de vide contractuel.